Conditions générales de vente
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site Internet www.eboutique-tutiac.com et ses clients. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de votre commande. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais toute modification est sans effet sur les commandes déjà passées. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à les accepter avant chaque validation de commande.
2 – INFORMATIONS LÉGALES
Mineurs et capacité juridique
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En validant votre commande, vous certifiez avoir dix-huit ans révolus.
C.N.I.L. droit d’accès aux fichier-Protection de vos données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre relation commerciale et à l’exécution de celle-ci.
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de nos derniers échanges, sauf pour les informations que nous conservons conformément aux obligations légales et aux règles relatives à la prescription.
Elles pourront être partagées avec les sociétés du groupe Tutiac dans l’hypothèse d’organisation d’évènements communs.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant ou vous pouvez demander leurs effacements. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ( DPO) : rgpd@tutiac.com.
Abus d’alcool
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.En France conformément au code de la Santé Publique, la consommation et la vente d’alcool sont destinées aux personnes adultes de plus de 18 ans. La consommation d’alcool est fortement déconseillée aux femmes enceintes.
Recyclage
Les Vignerons de Tutiac contribuent à la valorisation de leur emballage.
3 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
Des présentations détaillées des produits en vente sur le site Internet www.eboutique-tutiac.com sont affichées sur le site. Leur reproduction même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos des produits présentés sur le site sont non contractuelles.
4 – PRIX
Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ de nos locaux. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de normal 20 %, 5.5% pour le taux réduit et des droits Français. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.
Les prix indiqués sur le site Internet www.eboutique-tutiac.com sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site Internet www.eboutique-tutiac.comcontactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site Internet www.eboutique-tutiac.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.
En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqués sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi. C’est sur le panier récapitulatif de votre commande, lorsque que vous choisirez votre adresse de livraison, que les différentes options de transports vous seront présentées ainsi que leur coût. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer suivant les tarifs de nos transporteurs.(chapitre 6-Livraison)
Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule.
5 – COMMANDE
Le site Internet www.eboutique-tutiac.com accepte uniquement les commandes en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour toute expédition en dehors du continent Français, merci de nous contacter à l »adresse suivante : contact@eboutique-tutiac.com .
Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci. Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet www.eboutique-tutiac.com.
Le site Internet www.eboutique-tutiac.com s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le client en cas d’indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé le site Internet www.eboutique-tutiac.com ne pourra voir sa responsabilité engagée. Cependant, le site Internet www.eboutique-tutiac.com s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté. Le site Internet www.eboutique-tutiac.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le site Internet www.eboutique-tutiac.com se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.
Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété, le site Internet www.eboutique-tutiac.com demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la livraison de ceux-ci. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.
Commande sécurisée
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet, un système de paiement en ligne (Paybox) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos noms, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon le cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.
Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site Internet www.eboutique-tutiac.com ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site Internet www.eboutique-tutiac.com. Considérant ces éléments il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande.
Dans son intérêt comme dans celui des ses clients, le site Internet www.eboutique-tutiac.com peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes le site Internet www.eboutique-tutiac.com se réserve le droit d’annuler la ou les commandes. A l’issue de ce type de contrôle le site Internet www.eboutique-tutiac.com se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande.
6 – LIVRAISON
Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client.
Le site Internet www.eboutique-tutiac.com livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM. Aucune expédition n’est assurée en dehors de cette zone géographique.
L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation.
Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. La livraison du ou des produits commandés par le client se fait à la porte du client ( pour les livraisons à létage ou en cave un supplement sera facturé, nous consulter) sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à l’adresse de livraison (code porte, numéro de bâtiment etc…) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client au site Internet www.eboutique-tutiac.com. De même les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.
En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.eboutique-tutiac.com par le transporteur. Le client pourra alors demander réexpédition de sa commande ou annuler sa commande et demander le remboursement de celle-ci à l’exclusion des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpédition.
A la livraison des produits il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du colis ou des colis de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande.
De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.
Les livraisons s’effectuent entre 9h et 18h du lundi au vendredi dans le cadre d’une livraison traditionnelle par un transporteur. Si vous n’êtes pas présent lors du premier passage du transporteur, le livreur laisse un avis de passage portant le numéro de téléphone du transporteur ainsi que le numéro des colis, il est ainsi possible de les rappeler et de vous accorder sur leur prochain passage.
Dans le cas d’une livraison sur RDV convenu avec vous, si personne n’est présent pour réceptionner la commande, nous serons dans l’obligation de vous facturer les frais de la seconde présentation.
Notification de réserves
Lorsque le transporteur se présente à votre porte pour vous livrer votre colis, il vous demande de signer un bordereau de livraison. Si l’aspect de la livraison ne vous parait pas convenable, n’hésitez pas à faire notifier des réserves avant de signer (par exemple : si l’emballage a l’air abîmé ou mouillé).
Vous pouvez décider de refuser le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, à condition de le notifier sur la lettre de transport du transporteur. Nous vous remercions d’avance d’informer notre Service Clients de tout problème afin que nous organisions une nouvelle expédition des colis endommagés.
Délais
Les produits sont expédiés sous 5 jours ouvrés après validation et paiement intégral de la commande. Le délai de livraison dépend ensuite du mode d’expédition retenu, indiqué au moment de la commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Retard
En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison indiqué, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, vous pouvez résoudre le contrat. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard quatorze jours suivant la résolution, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation.
Réception
Nous vous invitons à vérifier l’état du colis en présence du transporteur et à porter toute réserve précise sur le bon de livraison. L’absence de réserve ne vous prive pas du bénéfice de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés, que vous pouvez faire valoir dans les conditions prévues par la loi.
7 – NOS CERTIFICATIONS
Cliquez ici pour accéder à nos certifications.
Cliquez ici pour accéder à TERRA VITIS
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier bien de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à contact@eboutique-tutiac.com ou par courrier à SAS Vignerons de Tutiac, 491 rue Simone Veil, 33860 Val de Livenne. Vous pouvez également utiliser notre formulaire type de rétractation.
Vous disposez de quatorze jours à compter de l’envoi de votre décision pour nous retourner les produits. Les frais de retour restent à votre charge. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément reste à votre charge. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Compte tenu de la nature des produits, une bouteille ouverte, une capsule ou une étiquette détériorée peuvent donner lieu à une déduction proportionnelle sur le montant remboursé. Nous vous invitons à retourner les produits dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Si vous préférez un échange plutôt qu’un remboursement, nous pouvons vous le proposer à titre commercial.
9 – LE DEVIS
Dans le cadre de vente à des entreprises, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie par l’acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.
10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Réclamations. Toute réclamation doit être adressée à notre service clientèle, par courriel à contact@eboutique-tutiac.com, par téléphone au 05 57 42 65 00 ou par courrier à SAS Vignerons de Tutiac, 491 rue Simone Veil, 33860 Val de Livenne. Nous accusons réception de votre réclamation sous 8 jours ouvrés et vous apportons une réponse motivée sous 15 jours.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès de notre service clientèle n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
Avenir Conso
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. Elle peut se faire en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus. Le coût de la médiation est intégralement pris en charge par nos soins. Compétence juridictionnelle. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.
11 – GARANTIES LEGALES
Le professionnel qui répond des garanties légales est la SAS Vignerons de Tutiac, 491 rue Simone Veil, 33860 Val de Livenne. Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties, vous pouvez nous joindre par téléphone au 05 57 42 65 00, par courriel à contact@eboutique-tutiac.com, ou par courrier à l’adresse ci-dessus.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.