Médiation de la consommation
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Réclamations. Toute réclamation doit être adressée à notre service clientèle, par courriel à contact@eboutique-tutiac.com, par téléphone au 05 57 42 65 00 ou par courrier à SAS Vignerons de Tutiac, 491 rue Simone Veil, 33860 Val de Livenne. Nous accusons réception de votre réclamation sous 8 jours ouvrés et vous apportons une réponse motivée sous 15 jours.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès de notre service clientèle n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
Avenir Conso
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. Elle peut se faire en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus. Le coût de la médiation est intégralement pris en charge par nos soins. Compétence juridictionnelle. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.